Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la compétence des sections du conseil général des ponts et chaussées)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la compétence des sections du conseil général des ponts et chaussées)
Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.