Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 1986 pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 1986 pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée en vue de tester l'opération d'automatisation des listes électorales prud'homales de 1987 dans les mairies dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté.