Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-962 du 16 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DES COMMISSIONS DE TRANSPORT POUR LES OPERATIONS DE MESSAGERIE ET GROUPAGE (SAUF CEUX FIXES DANS LE CADRE DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE),A COMPTER DU 01-11-1982 ET JUSQU'AU 31-12-1983)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-962 du 16 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DES COMMISSIONS DE TRANSPORT POUR LES OPERATIONS DE MESSAGERIE ET GROUPAGE (SAUF CEUX FIXES DANS LE CADRE DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE),A COMPTER DU 01-11-1982 ET JUSQU'AU 31-12-1983)
A compter du 1er novembre 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983 *date - période*, les prix des transports routiers de marchandises, à l'exception de ceux fixés dans le cadre de la tarification routière obligatoire, et les prix des commissions de transport pour les opérations de messagerie et groupage peuvent être fixés dans les conditions prévues aux accords de régulation joints en annexe.