Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 janvier 1922 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 janvier 1922 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson)
Un délai de six mois à dater de la publication du présent règlement est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions de l'article 4 du présent décret.