Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1986 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1986 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Les projets de textes tendant à modifier les attributions de plusieurs ministères ou à transférer un service d'un ministère à un autre sont examinés par la section de l'intérieur lorsque les affaires des ministères en cause relèvent de plusieurs sections.
Dans ce cas, le président de la section de l'intérieur peut, dans les conditions prévues à l'article 5 (1°) ci-dessus, appeler un membre de la section ou des sections dont relèvent les affaires de ces ministères à prendre part aux délibérations de la section de l'intérieur.