Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1986 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1986 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
- du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
- du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille ;
- du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle ;
- du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale ;
- du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;