Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 janvier 1922 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 janvier 1922 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson)
Dans les établissements où s'exerce le commerce des eaux visées à l'article 1er du présent règlement, les récipients dans lesquels ces eaux sont mises en vente ou détenues en vue de la vente, doivent être revêtus d'une étiquette portant, en caractères apparents d'au moins 6 millimètres de hauteur, sans abréviations, l'une des dénominations mentionnées à l'article 1er.
En ce qui concerne les eaux minérales et les eaux gazeuses, cette inscription doit êre suivie des indications suivantes :
Nom de la source, tel qu'il figure dans l'autorisation ;
Nom de la commune où est situé le captage de l'eau ;
Date de l'autorisation d'exploiter ladite eau ;
Nom et adresse du propriétaire ou de l'exploitant.
En ce qui concerne les eaux artificiellement minéralisées ou gazéifiées ladite inscription doit être suivie des indications suivantes :
Date de l'autorisation préfectorale ;
Nom et adresse du fabricant bénéficiant de l'autorisation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux eaux gazéifiées vendues en siphons.
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, une eau gazeuse a été regazéifiée, ou lorsqu'il a été procédé à la déferrisation ou au mélange des eaux de différentes sources d'eaux minérales, ces opérations doivent, suivant le cas, être indiquées par les mentions "regazéifiée", "décantée", "mélange des eaux des sources X..., Y..., etc." inscrites en caractères apparents d'au moins trois millimètres de hauteur et accompagnant directement la dénomination.