Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1986 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1986 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
- du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports autres que celles mentionnées à l'article 1er ;
- du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
- du ministre de l'agriculture ;
- du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, relatives au Plan ;
- du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports ;
- du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement ;
- du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. ;
- du secrétaire d'Etat à la mer ;
- du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme.