Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1986 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1986 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
- du ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation ;
- du ministre de la défense ;
- du ministre des affaires étrangères ;
- du ministre de la coopération ;
- du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, relatives à la fonction publique ;
- du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ;
- du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur ;
- du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services ;
- du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes ;
- du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme ;
- du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense ;
- du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères ;