Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1986 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1986 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
- du Premier ministre, sous réserve des dispositions de l'article 5 ;
- du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de la culture et de la communication ;
- du ministre de l'intérieur ;
- du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, relatives à l'architecture ;
- du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
- du ministre de l'éducation nationale ;
- du ministre chargé des relations avec le Parlement ;
- du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative ;
- du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité ;
- du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
- du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la francophonie ;
- du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports ;
- du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture et de la communication ;
- du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales ;
- du secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud ;
- du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement.