Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 janvier 1922 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 janvier 1922 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson)
Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état d'une eau vendue sous l'une des dénominations prévues à l'article 1er, dans le but de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine de cette eau.
En conséquence, rentre dans le cas prévu par les articles 3 et 4 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 28 juillet 1912, le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination ou leur emploi, ou de détenir sans motifs légitimes :
1° Tout produit propre à effectuer les manipulations ou pratiques ci-dessus visées ;
2° Tout produit destiné à la préparation d'une eau artificiellement minéralisée qui ne porterait pas sur une étiquette l'indication des éléments entrant dans sa composition. Cette indication devra être portée sur les récipients dans lesquels le produit est livré en détail à l'acheteur. Elle devra suivre immédiatement la dénomination de vente dudit produit et être inscrite en caractères de dimensions au moins égales à la moitié des caractères les plus grands employés pour la dénomination du produit et de même apparence typographique ;
3° Tout produit présenté comme sel naturel et extrait d'une eau minérale déterminée, qui n'en serait pas réellement extrait sans condition de substances étrangères, autre qu'une restitution de gaz carbonique ;
4° Tout produit, présenté comme propre à fabriquer artificiellement une eau ayant la composition d'une eau minérale naturelle déterminée, lorsque l'emploi dudit produit ne peut permettre d'obtenir ce résultat.