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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/01/1922 au 10/06/1989 (Décret du 12 janvier 1922 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson)

Constitue le délit prévu à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 :

1° Le fait de vendre sciemment sous le nom d'eau de source, une eau qui n'est pas potable ;

2° Le fait de vendre sciemment, sous un nom déterminé, une eau n'ayant pas l'origine indiquée ;

3° Le fait de vendre sciemment sous plusieurs dénominations distinctes une seule et même eau ;

4° Le fait de mettre en vente, en leur attribuant des propriétés thérapeutiques :

Soit des eaux autres que les eaux minérales ou artificiellement minéralisées ;

Soit des eaux minérales ayant subi des traitements ou opérations autres que ceux mentionnés dans l'arrêté d'autorisation.

5° Le fait de mettre en vente, sous une dénomination applicable aux eaux naturellement gazeuses, soit une eau minérale gazéifiée artificiellement, soit une eau ou un mélange d'eaux naturellement gazeuses dont la teneur en gaz a été reconstituée, à moins que les gaz employés n'aient été ceux qui se dégagent de la source même ou des sources mêmes entrant dans le mélange dans les conditions permises par l'arrêté d'autorisation et sous réserve que l'opération soit indiquée sur l'étiquette par une mention appropriée.

6° Le fait d'indiquer sur les récipients une composition différente de celle que présente l'eau qu'ils contiennent. Toutefois, ne sont pas considérés comme des différences au sens du présent article, les écarts de composition qui résultent des variations dues à des phénomènes naturels ;

7° Le fait d'indiquer sur les récipients, que l'eau qu'ils renferment a été stérilisée alors qu'elle contient des germes vivants.