Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense.)
Les membres de la commission, autres que le contrôleur financier, ainsi que leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense, sur proposition des autorités qu'ils représentent.
Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la commission, sur proposition de l'autorité centrale dont relève l'inventeur.
Le rapporteur peut être choisi, selon les cas, soit parmi les membres du service auquel appartient l'inventeur, soit parmi les membres du service techniquement concerné par l'invention.
Tout membre de la commission autre que le contrôleur financier peut être désigné comme rapporteur. Dans ce cas, il ne peut siéger avec voix délibérative et doit être remplacé dans ses fonctions de membre de la commission par son suppléant [*obligation - incompatibilité*].