Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense.)
La commission peut entendre toute personne dont elle juge utile de recueillir l'avis.
Les personnels inventeurs peuvent demander à être entendus par la commission ou se faire représenter pour les affaires qui les concernent.