Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense.)
La commission peut, sur décision de son président, se réunir et délibérer en section restreinte pour l'examen des questions urgentes. L'avis est formulé au nom de la commission des inventions.