Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense.)
La commission peut être saisie pour avis de toutes difficultés d'application des dispositions de la loi susvisée du 13 juillet 1978 concernant les inventions des personnels de la défense.