Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense.)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense.)
La commission est chargée de donner, pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et du décret n° 80-645 du 4 août 1980 susvisés, un avis sur :
Le classement des inventions ;
L'exercice du droit d'attribution par l'Etat (défense) en matière d'inventions ;
La rémunération des inventions de service et des inventions ouvrant droit à attribution au profit de l'Etat.