Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance)
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- pour les ministres et les membres de leur cabinet : identité, fonction, attributions, titres, corps d'origine en cas d'appartenance à la fonction publique, distinctions ;
- pour les parlementaires et membres du Conseil économique et social : identité, fonction, attributions ;
- pour les fonctionnaires : identité, fonction, attributions, date de nomination ;
- pour toutes les personnes bénéficiant de distinctions ou de diplômes dont la publication au Journal officiel est réglementée par décret : identité, distinction ou diplôme.
Aucune mesure nominative portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms n'est mise en ligne sur ce site.
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