Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 1991 relatif à la déclaration d'une invention par les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile [D.G.A.C.]))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 1991 relatif à la déclaration d'une invention par les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile [D.G.A.C.]))
En cas d'urgence, le président de la commission est habilité à proposer au ministre chargé des transports d'entreprendre immédiatement les démarches nécessaires au dépôt d'un brevet au nom de l'Etat. Il convoque alors la commission dans un délai de quinze jours.