Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1976 fixant la liste des établissements privés de soins ou d'assistances visés au 7° du I de l'article L. 71 du code électoral)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1976 fixant la liste des établissements privés de soins ou d'assistances visés au 7° du I de l'article L. 71 du code électoral)
L'arrêté du 1er septembre 1958 relatif au vote par correspondance des hospitalisés est abrogé.