Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre)
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 10 sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les délibérations prévues au 8° de l'article 10 sont approuvées après arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit quinze jours.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait d'observations dans ce délai.