Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-246 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-246 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Sous réserve des dispositions figurant au titre II, l'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président [*composition*] :
1° Onze personnalités [*nombre*] représentant la production agricole nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole dont trois au moins représentant la production nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
3° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
4° Six personnalités représentant le commerce nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
5° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations représentatives ;
6° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation après consultation du comité national de la consommation ;
7° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.