Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement)
La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.