Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement)
Un rapport annuel sur les comptes du logement est présenté conjointement par la direction des affaires économiques et internationales et la direction de la construction.