Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement)
Il est créé, auprès de la commission économique de la nation, une commission des comptes du logement chargée notamment :
- de déterminer le coût du service de logement en distinguant les dépenses acquittées par les occupants et les bailleurs de logements et la participation de l'Etat et des collectivités locales au financement de ces dépenses ;
- de déterminer le montant et le mode de financement des acquisitions et constructions de logements, en faisant apparaître la part prise par la collectivité publique ;
- de décrire l'état du parc de logement en France, son mode d'occupation et son évolution.