Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.