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Article 31 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 93-15 du 5 janvier 1993 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique)

Article 31 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 93-15 du 5 janvier 1993 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique)


Les conventions prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus seront soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du budget.