Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/1992 au 01/01/2024 (Décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées)

Dans les matières transférées, le droit de communication visé au premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales peut être exercé par la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux articles L. 85 A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, R. 81-1, R. 81-3, R. 81-4, R. 101-1 et A-85-1 issu de l'article 5 du décret du 5 août 1920, du livre susmentionné.