Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées)
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.