Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-245 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-245 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Les compétences de l'office s'étendent aux plantes, parties de plantes et aux produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales. Toutefois les actions prévues au 3 de l'article 3 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ne seront mises en oeuvre que pour les produits figurant sur une liste arrêtée par un décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
L'Office participe en outre aux actions conduites en ce qui concerne les semences et les plants de ces produits.