Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et modalités de prise en charge par le ministère de la coopération et du développement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et modalités de prise en charge par le ministère de la coopération et du développement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement)
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, l'agent peut faire l'avance de ses frais de voyage et de ceux de ses ayants droit ou voyager par un moyen de transport de son choix. Dans ce cas, l'autorisation préalable de l'administration est requise.
Les frais de voyage lui sont alors remboursés, sur demande accompagnée de toutes pièces justificatives, dans la double limite des frais qu'il a réellement engagés et du coût qu'aurait représenté une prise en charge directe du voyage par l'administration. Quelle que soit la date à laquelle le voyage est effectué, le remboursement ne peut intervenir qu'à compter de la date à laquelle les droits à prise en charge de l'agent sont ouverts.
L'agent ou tout ayant droit qui voyage dans les conditions prévues par le présent article ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'administration pour les dommages subis à l'occasion de ce déplacement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lors du premier départ de France à destination de l'Etat de service.