Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et des comptes des partis ou groupements politiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et des comptes des partis ou groupements politiques)
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites avant l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent ou celle au cours de laquelle a été produit l'arrêté des comptes du parti ou du groupement politique auquel elles sont liées.