Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/08/1921 au 19/12/2016 (Décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie)

Un délai de trois mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 4 (3° paragraphe), 8 (dernier paragraphe), 10, et, en ce qui concerne la dimension des caractères, aux prescriptions de l'article 5.