Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1135 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1135 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural)
Le ministre de l'agriculture et du développement rural préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel créé par le décret du 3 juillet 1979 susvisé instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.