Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat)
Les décisions relatives au personnel et à l'organisation des services visés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat.
A cette fin, s'agissant de l'application du 1° et du 3° du premier alinéa de l'article 3 susmentionné, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances.
S'agissant de l'application du 2° du premier alinéa de l'article 3 susmentionné, il fait appel à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.