Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat)
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur :
1° La direction du commerce intérieur ;
2° La direction de l'artisanat ;
3° La mission d'étude des problèmes du secteur des services.
Il dispose de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Il fait appel, en tant que de besoin :
- à la direction du personnel et des services généraux et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances ;
- à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ainsi qu'à l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
- au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
- aux directions départementales et régionales de l'agriculture et des forêts ainsi qu'aux directions départementales et régionales de l'équipement.