Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat)
Il assure, par délégation du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur les chambres de métiers.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie.
Il préside, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les conseils et comités compétents en matière de commerce, d'artisanat et de services.