Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat)
M. Gilbert Baumet, ministre délégué au commerce et à l'artisanat, exerce, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les attributions de ce dernier dans le domaine du commerce et de l'artisanat.