Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville)
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.