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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre)


Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission au comité interministériel pour le développement durable institué par le décret n° 2003-145 du 21 février 2003.