Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre)
Le président de la mission rend compte de son activité à la commission interministérielle de l'effet de serre.
Cette commission est présidée par le président de la mission ; elle comprend en outre :
- le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales au ministère de l'environnement ;
- le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
- le commissaire général au Plan ;
- le directeur de la prévision et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;
- le directeur chargé des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ;
- le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ;
- le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie ;
- le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère chargé de l'agriculture ;
- le directeur de la construction au ministère chargé de l'équipement ;
- le directeur des transports terrestres et le directeur de la météorologie nationale au ministère chargé des transports ;
- le directeur du développement au ministère chargé de la coopération ;
- le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ;
- le directeur du budget et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère chargé du budget ;
- le président du comité consultatif pour la recherche publique dans le domaine de l'environnement ;
- le secrétaire général de l'observatoire de l'énergie ;
- le président de la mission interministérielle de la mer ;
- le président du conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Toute personne invitée par le président de la mission interministérielle de l'effet de serre peut assister aux réunions de la commission.
La commission interministérielle de l'effet de serre est réunie à l'initiative de son président.