Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre)
Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Il est assisté d'un secrétaire général qu'il nomme sur proposition du ministre chargé de l'économie.