Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique)
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.