Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique)
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 de l'article 6 ci-dessus sont transmises aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dès leur approbation par ces ministres. Le silence gardé par ceux-ci pendant un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations vaut approbation.