Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique)
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement.
Il délibère sur :
1. Les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'agence ;
2. Le programme d'activité de l'établissement ;
3. L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
4. Le rapport annuel d'activité ;
5. Le compte financier et l'affectation des résultats ;
6. La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
7. La création de filiales ;
8. Les emprunts ;
9. Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;
10. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
11. Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
12. L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
13. Les actions en justice ;
14. Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.