Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation)
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation préside, par délégation du ministre de l'économie et des finances, le comité interministériel chargé des droits des femmes institué par le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes créé et organisé par les articles L. 330-2 et R. 331-3 du code du travail.