Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
12/07/2014
(Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma)
Données brutes
Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
12/07/2014
(Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma)
Le présent décret est applicable à Mayotte.