Articles

Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma)

Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma)


Le présent décret est applicable à Mayotte.