Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma)
Lorsqu'est projetée dans une salle de cinéma une oeuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de douze, de seize ou de dix-huit ans, la mention "film interdit aux mineurs de douze ans", "film interdit aux mineurs de seize ans" ou "film interdit aux mineurs de dix-huit ans" doit être portée de façon très apparente sur les supports destinés à l'information du public sur les séances, dans l'établissement.
Est punie des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, assurant la direction d'une salle de cinéma, n'a pas procédé à la publicité de l'interdiction dans les conditions prescrites.