Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires)
Il est créé un corps de conducteurs d'automobile et un corps de chefs de garage des services judiciaires classés dans la catégorie C ; ces corps sont régis par les dispositions du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat, par celles de l'article 3 du décret n° 90-717 du 1er août 1990 et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.