Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires)
Il est créé un corps d'adjoints administratifs des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.